Comment applique-t-on le décret n°96-1133 relatif à l’interdiction de l’amiante dans les bâtiments ?

On le sait, la présence d’amiante dans un bâtiment peut menacer directement la santé de ses occupants. Si vous souhaitez vendre votre maison et que son permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, vous êtes concerné par le fameux décret n°96-1133, qui vous oblige à demander un état d’amiante avant la transaction.

Une interdiction de vendre sans diagnostic

On a commencé à interdire l’amiante une fois le décret n°96-1133 du 1er juillet 1997 mis en application. C’est la raison pour laquelle le diagnostic état d’amiante est indispensable quand on souhaite vendre une maison individuelle, si le permis de construire a été accepté avant cette date. Toutes les parties privatives sont concernées par le diagnostic.

Attention : il ne faut pas confondre le diagnostic amiante avec le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives), le RAT / DAAT et le RAD / DAAD (Repérage ou Diagnostic Amiante Avant Travaux et Démolition) ou encore le DTA, Dossier Technique Amiante.